Pour bénéficier d’une TVA minorée, votre logement doit être achevé depuis plus de deux ans et les travaux doivent être réalisés par un artisan. Différents taux de TVA s’appliquent, toutefois, en fonction de la nature des travaux.
En France métropolitaine, depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA normal est passé de 19,4 % à 20 %. Mais, sous certaines conditions, les travaux réalisés dans un logement peuvent bénéficier d’une TVA minorée. C’est alors le taux intermédiaire de 10 % ou le taux réduit de 5,5 % qui s’applique. Pour profiter d’une TVA à taux minoré, les travaux doivent être effectués dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Les personnes bénéficiaires sont celles qui font réaliser les travaux, qu’elles soient propriétaires occupants ou bailleurs, locataires, usufruitières ou encore occupantes à titre gratuit. Le logement peut être indifféremment une résidence principale ou secondaire, occupée ou vacante. Les travaux peuvent porter sur les dépendances usuelles du logement (balcon, terrasse, loggia, grenier, garage privatif, etc.). En revanche, ceux entrepris sur des dépendances agricoles (grange, écurie, serre…) ou sur celles (pigeonnier, chapelle…) de bâtiments hors normes, comme les châteaux, se voient appliquer la TVA à taux normal.
Attention, pour bénéficier d’un taux minoré de TVA, vous devez remettre à l’entreprise une attestation qui confirme le respect des conditions requises: date d’achèvement du logement, type de travaux réalisés, etc. En pratique, c’est souvent l’entreprise qui fournit l’attestation à son client. Conservez-la, ainsi que la facture de l’entreprise, jusqu’à la fin de la cinquième année suivant les travaux (jusqu’au 31 décembre 2020 pour des travaux effectués en 2015, par exemple) afin de pouvoir vous justifier auprès du fisc, en cas de besoin.
1 La TVA à 5,5 % est réservée aux dépenses de rénovation énergétique
La TVA à taux réduit s’applique à la fourniture, la pose, l’installation et l’entretien des matériaux, appareils et équipements qui ouvrent droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Il peut, par exemple, s’agir d’une chaudière à micro-génération ou d’un appareil de production d’eau chaude ou de chauffage utilisant une énergie renouvelable comme une chaudière à bois. Les travaux annexes, aussi appelés «induits», peuvent bénéficier du taux réduit sous certaines conditions. Ils doivent se situer dans la même pièce que les travaux de rénovation ou porter sur des éléments du bâti directement affectés par les travaux. C’est, par exemple, le cas de la dépose d’une vieille chaudière ou des travaux de peinture et de plâtrerie consécutifs à la pose d’une fenêtre à double vitrage. En revanche, les travaux non indispensables ou d’ordre esthétique (l’habillage d’un insert, par exemple) sont exclus du taux réduit. N’oubliez pas que pour bénéficier de la TVA à taux réduit, les travaux annexes doivent être facturés dans les trois mois suivants les travaux de rénovation énergétique auxquels ils sont liés.
2 La TVA à 10 % s’applique à la plupart des travaux de rénovation
La TVA à 10 % s’applique à la plupart des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans un logement de plus de deux ans, dès lors que la pose et la fourniture des équipements sont facturées par la même entreprise. Il s’agit, notamment, des équipements sanitaires (baignoires, bacs à douche, lavabos…), du matériel de sécurité (digicode, alarme, etc.) et de divers autres équipements (cheminées, escaliers…). La TVA au taux intermédiaire s’applique aussi au mobilier de cuisine et de salle de bains dès lors qu’il s’incorpore au bâti et ne peut pas être enlevé sans détériorer le bâti ou le meuble. C’est, par exemple, le cas d’un plan de travail ou d’un miroir encastré. En revanche, les équipements ménagers, même intégrés dans les meubles, sont taxés à 20 % dès lors que l’on peut les enlever: four encastré, plaque de cuisson, lave-linge, etc.
À noter: les travaux de raccordement aux réseaux publics (électricité, gaz, téléphone…) ainsi que ceux liés à l’assainissement individuel relèvent aussi de la TVA à 10 %.
3 La TVA à 20 % pour tous les autres travaux
Lorsque les conditions ne sont pas réunies pour que les travaux bénéficient des taux de 5,5 ou 10 %, c’est le taux de 20 % qui s’applique. Il s’agit des travaux réalisés dans un local qui n’est pas affecté à l’habitation, des travaux d’aménagement, de nettoyage et d’entretien des espaces verts, de l’acquisition de systèmes de chauffage collectif, de l’installation d’un ascenseur ou encore des travaux importants constituant plus qu’une simple rénovation. Sont ainsi considérés la surélévation ou l’agrandissement d’un bâtiment ou encore une réhabilitation portant sur plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs…) ou plus des 2/3 du second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, etc.).
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